Dette Grecque Explication Essay

La dette grecque n'en finit pas d'être à la une de l'actualité. Pourquoi fallait-il trouver un nouvel accord fin juin? Comment tout cela a commencé ? Pourquoi a-t-on prêté à la Grèce, combien cela nous a-t-il rapporté, combien peut-on perdre ? Réponses à ces questions cruciales pour l'avenir de l'euro et de l'Europe en six étapes et une série de graphiques.

1. Pourquoi la Grèce a besoin d'argent en ce moment ?

Trois raisons à cela :

- Méthode et calendrier. L’aide versée à la Grèce l’est tranche par tranche, et à chaque tranche, les créanciers (BCE, FMI, Etats de la zone euro = feu la troïka), conditionnent le versement de chaque nouvelle tranche à la mise en place en Grèce de réformes. Vous trouverez ici un exemple (en anglais) de l'évaluation des réformes menées ouvrant droit à un nouveau versement. La dernière tranche du 2ème plan d’aide (7.2 milliards d’euros) devait être versée en septembre 2014. Cela n’a pas été le cas. Les créanciers ont préféré ensuite laisser passer les soubresauts politiques en Grèce, ainsi que les élections de janvier, pour discuter du déblocage de la tranche. Or, le programme d'aide avait une date de fin. En février, cette date a été repoussé au 30 juin 2015. Voilà pourquoi il fallait que les négociations aboutissent avant le 30 juin. Cela n'a pas été le cas. Après l'accord du 13 juillet, un troisième plan d'aide va être négocié, avec à la clef une nouvelle échéance, le 20 août, date à laquelle la Grèce doit rembourser 3.5 milliards d'euros à la BCE.

- Les plans irréalistes. A chaque plan d’aide, les créanciers et la Grèce se mettent d’accord sur des hypothèses qui ne se réalisent jamais. Croissance, rentrée des impôts, recettes de privatisations : les prévisions sont toujours trop optimistes. Arrive donc le jour où la Grèce manque d’argent, et fatalement il faut renégocier (toujours dans la douleur). En 2012, il était prévu que le ratio dette/PIB soit de 153% en 2015. La réalité d’aujourd’hui s'élève à 175%. De fait, les plans d’austérité, corollaires des plans d’aide, ont fait chuter le PIB grec de 25% depuis 2009. Résultat, malgré l’annulation de 107 milliards d’euros de dette sur les créanciers privés (aussi appelé *haircut * - "coupe de cheveux" ), le ratio dette/PIB a explosé.

L'explosion de la dette grecque (versus France & Allemagne) depuis 2007

- Troisième raison, c’était prévu. En 2012, les créanciers de la Grèce s’étaient engagés à rediscuter de la dette grecque en profondeur dès que le pays aurait un budget en excédent primaire (c'est-à-dire que ses recettes seraient supérieures à ses dépenses, frais financiers mis à part). La Grèce a passé ce cap là en janvier 2014, mais aucune discussion n’a eu lieu. Dès sa victoire aux élections de janvier, Alexis Tsipras a remis le sujet sur la table. Ce fut d'ailleurs un des points d’achoppement de la négociation. A part le FMI, aucun des autres créanciers de la Grèce ne voulait aborder cette question de fond. Aucun responsable politique européen ne l'avoue, mais tous savent que la dette grecque est insoutenable, autrement dit impossible à rembourser, tous les analystes et économistes qui suivent ce dossier le disent aussi, à l’instar de 300 économistes internationaux qui ont publié une tribune intitulée « Nous sommes avec la Grèce et avec l’Europe ». Autre éclairage sur ce thème, le rapport rendu par la commission pour la vérité sur la dette grecque, qui a été rendu en juin par Eric Toussaint (un belge animant depuis des années le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde) à la demande de la présidente du parlement grec, Zoé Konstantopoulou.

2. Pourquoi avoir prêté de l'argent à la Grèce ?

Avant la première crise grecque (2009-2010), l’Etat émettait des bons du trésor (on dit aussi "titres de dette" ou "obligations souveraines"). Tous les Etats qui n’arrivent pas à équilibrer leur budget font cela, Etats-Unis en tête. Ces bons du trésor sont achetés sur les marchés financiers. Par qui ? Par des fonds d'investissement, des assureurs plaçant l’assurance-vie des petits épargnants, des gérants de fonds ou de fortunes privées, des fonds de pension gérant des retraites, ou encore des banques. L’agence grecque de gestion de la dette donne plus de précisions ici. Ces investisseurs peuvent ensuite conserver ces titres, et toucher les taux d’intérêt afférents, ou les vendre sur ce qu’on appelle le marché secondaire, qui est comme un marché de l'occasion des titres de dette.

En octobre 2009, peu après les élections, le nouveau premier ministre Georges Papandréou (PASOK) fait la vérité sur les chiffres du déficit grec. Il n’est pas de 6% comme annoncé par le précédent gouvernement, mais de 12.7% du PIB pour 2009. Pourquoi un tel déficit ? Les avis divergent sur la question. En résumé, pour certains, c'est la faute des Grecs qui ont dépensé sans compter, pour d'autres, c'est l'entrée dans la zone euro qui a déstabilisé l'économie du pays. On ne connait toujours pas bien les tenants et aboutissants de cette opération vérité. Une procédure judiciaire est d'ailleurs en cours contre Andréa Georgiou, un statisticien grec, procédure dont seul le Wall Street Journal s'est fait l'écho. En 2011, il y avait eu quelques articles intéressants sur ce début de procédure.

Quoi qu'il en soit, ces nouveaux chiffres obligent les agences de notation à revoir la note qu’elles attribuent à la Grèce. De A, la note de la Grèce dégringole de mois en mois, ce qui veut dire que le risque que la Grèce ne rembourse pas sa dette, lui, grandit. Certains acteurs sur les marchés financiers se mettent à paniquer, d’autres en profitent pour parier financièrement sur la faillite de la Grèce via des produits financiers complexes (et depuis interdits par l’UE) : les CDS à nu. Les détenteurs de titres de dette, eux, cherchent à les revendre. Les prix de ces bons s’effondrent, montrant le peu de confiance qu’inspire la Grèce. Bien sûr, quand elle vient demander de l’argent sur les marchés financiers pour boucler son budget, comme elle le faisait sans problème auparavant, plus personne ne veut lui prêter, sauf à des taux exorbitants (les taux d’intérêt grandissent avec le risque que l’emprunteur ne rembourse pas). Le 23 avril 2010, la Grèce reconnaît qu’elle n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins et fait appel à une aide internationale.

3. L'Europe à l'aide : la dette grecque passe du secteur privé au public

En 2010, les banques européennes ne sont pas tout à fait remises de la faillite de Lehman Brothers. Les potentielles pertes que représente le non remboursement par la Grèce d’une partie de sa dette font craindre de nouvelles faillites bancaires dans la zone euro, en Grèce mais aussi en France et en Allemagne. Fin 2009, selon la Banque des règlements internationaux, les banques françaises étaient celles qui détenaient le plus de dette grecque dans leur portefeuille (57 milliards d’euros), devant les banques allemandes (34 milliards d’euros). La crise grecque fait paniquer les marchés financiers qui rechignent aussi à prêter à l'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Irlande… les taux d'intérêt auxquels ces pays empruntent bondissent.

Le premier plan d’aide a donc consisté en une chose très simple : faire passer la dette grecque des mains, ou plutôt des tiroirs caisses, du privé à ceux du public. Le FMI et les Etats de la zone euro prêtent 110 milliards d’euros à la Grèce et la BCE se met à racheter des titres de dette grecque pour éviter que leur prix ne s’effondre. Ce premier plan prévoyait que la Grèce reviendrait se financer sur les marchés au premier trimestre 2012. Mais dès 2011, tout le monde voit que c’est impossible, et qu’il faut de nouveau prêter à la Grèce.

Le deuxième plan d’aide est scellé le 27 octobre 2011. Il prévoit une nouvelle aide de 130 milliards d’euros, une annulation de 107 milliards d’euros de ce que doit la Grèce aux créanciers privés (banques, fonds, etc.), et une recapitalisation des banques grecques, c'est à dire un don en capital.

En deux plans d’aide, la dette grecque a donc changé de structure. Elle était constituée à 80% par des bons du trésor échangeables sur les marchés financiers. Aujourd'hui, ils représentent 29% de la dette (soit 91.6 milliards d'euros, dont 27 milliards détenus par la BCE) le reste (221,05 milliards d'euros) est constitué de prêts. Par cette transformation, ce sont des entités publiques (FMI, BCE, FESF, États de la zone euro) qui ont remplacé les investisseurs privés, puisqu’ils détiennent maintenant 75% de la dette grecque, contre 0 avant la première crise. Ainsi, la dette grecque a été collectivisée, et le marché des obligations souveraines grecques « exfiltrés » des marchés financiers classiques. Aujourd’hui c’est un marché à part, où seuls s'aventurent les fonds qui sont prêts à prendre beaucoup de risque en échange d'une forte rémunération. Voilà pourquoi, un potentiel défaut de la dette grecque n'a pas provoqué de panique sur les marchés financiers. En revanche c’est devenu le problème commun des citoyens-contribuables de la zone euro. Au total, la dette de la Grèce s'élève à 312.65 milliards d'euros.

4. A qui la Grèce doit-elle de l'argent ?

Côté privé, il reste 49.7 milliards d’obligations grecques en circulation. Elles sont détenues par les investisseurs qui ont gardé leurs vieilles obligations après la restructuration de 2012, et des fonds financiers adeptes du risque (les hedge funds).

Mi privé-mi public. Pour ses besoins de trésorerie, la Grèce fait appel aux marchés financiers en leur vendant ce qu’on appelle des T-Bills : des titres de dette, à très court terme (pas plus de 6 mois). Seules les banques grecques lui achètent ces titres, or elles le font justement grâce aux liquidités que leur octroi la BCE dans le cadre du programme ELA (Emergency Liquidity Assistance). D’où l’importance cruciale de ce programme pour la Grèce à la fin juin et le pouvoir colossal de la BCE dans les semaines qui ont précédé l'accord du 13 juillet.

Côté public, le FMI a prêté 17,543 milliards de DTS (Droit de Tirage spéciaux), le panier de monnaie avec lequel il travaille. Au taux de change de la fin juin, cela représentait 21.25 milliards d’euros. La BCE détenait 27 milliards d’euros d’obligations grecques à la fin juin, mais la Grèce doit lui en rembourser plus de 7 milliards cet été. Les Etats de la zone euro ont prêté le reste : 183,8 milliards (soit 60% du total), mais par deux canaux différents :

  • Le premier canal est le prêt bilatéral simple. Avec 11,4 milliards d'euros, la France est le deuxième prêteur après l'Allemagne, selon les derniers chiffres de la Commission Européenne.

Prêts bilatéraux à la Grèce: principaux pays concernés ©

  • le second canal de prêt est un fonds spécialement créé pour l'occasion, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) . Aujourd'hui, ce fonds - qui a aussi prêté à l'Irlande et au Portugal - détient 130.9 milliards d'euros de dette grecque. Au sein du FESF, chaque pays de la zone euro participe à hauteur de son poids économique.

Quand le prêteur emprunte. Mais pour prêter cet argent, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a lui-même dû emprunter. La France n'a donc pas vraiment prêté à la Grèce 31 milliards d'euros via ce fonds, mais elle a garanti cette somme sur les 130.9 milliards empruntés par le Fonds européen de stabilité. Si la Grèce ne remboursait pas cet argent, la France devrait le faire à sa place. Mais il n’y a pas encore urgence de ce côté-là. La Grèce ne commence à rembourser son emprunt au FESF qu’à partir de 2023.

Au total, si on ajoute le prêt bilatéral et la garantie pour le fonds européen de stabilité, on peut considérer que la France s’est engagée à hauteur de 42 milliards d’euros envers la Grèce. Un engagement qui court jusqu’en 2045.

5. Qui va payer si la Grèce ne peut pas payer sa dette ?

Impossible de savoir exactement car cette question fera sans doute l'objet d'une nouvelle négociation. Au niveau des principes, on peut dire que quand un pays fait défaut , il fait rarement défaut sur la totalité de sa dette, et continue à en rembourser une partie. Or il y a des créanciers prioritaires. Généralement le FMI est un créancier prioritaire, mais cela pourrait ne pas être le cas cette fois. La BCE se considère également comme un créancier prioritaire - elle l'a montré en 2012, en refusant de se voir appliqué le "hair cut ", (abandon de créances) pour les bons du trésor grecs qu'elle détenait. De fait, les Etats de la zone euro risquent, eux, de ne pas être prioritaires. Comme ils ont emprunté l'argent prêté à la Grèce, ou garanti les prêts du FESF, ils auraient à les rembourser à la place de la Grèce.

Si c'est le cas, si une restructuration de la dette grecque est négociée et comporte une annulation d'une partie de la dette (ce que l'Allemagne pour le moment exclut) cela aura des conséquences sur leur budget à partir de 2020, car c'est à ce moment là que la Grèce était censée rembourser le capital emprunté. Mais d'ici là, il peut se passer beaucoup de choses, et en 2020 il y a toujours la possibilité d'emprunter à nouveau. C'est ce que font quasiment tous les Etats à qui les marchés financiers accordent leur confiance : ils empruntent pour rembourser les précédents emprunts. Cela fonctionne tant que les marchés financiers font confiance en l'Etat en question, mais cela n'est pas éternel comme on le voit avec la Grèce.

6. Pour le moment la Grèce a rapporté de l’argent à ses créanciers publics

Les 226,9 milliards d’euros prêtés par les pays de la zone euro à la Grèce ne l’ont pas été à taux zéro. Initialement, le taux consenti était celui de l'Euribor (un taux d'intérêt moyen européen) + 300 point de base. A cette époque l'Euribor était 1.6%, la Grèce a donc emprunté à 4.6% a calculé la commission pour la vérité sur la dette grecque dans son analyse de la dette par créanciers. "Conséquence de ce choix politique, * *écrit la commission sur la vérité de la dette grecque, 2.614 milliards d'euros d'intérêts ont été remboursé par la Grèce aux Etats membres en mars 2012 ".

Lucratif, voire abusif, si bien que par la suite, ces taux ont été revus à la baisse. La transparence n’est cependant pas de mise. Seul, le Fonds européen de stabilité financière dit prêter à un taux de 1,5% ,et assure que ce taux ne lui assure pas de revenu, juste de quoi couvrir l’emprunt qu’il fait pour prêter à la Grèce, ainsi que ses frais de fonctionnement.

Concernant les prêts bilatéraux , les taux varient en fonction des pays. Pour la France, Bercy préfère donner un chiffre global. Depuis 2010 les prêts à la Grèce lui ont rapporté 729 millions d’euros, qui sont rentrés comme des recettes dans le budget de l’Etat. Cependant, c’est un chiffre brut, qui ne tient pas compte des intérêts que la France a dû payer pour l’emprunt qu’elle-même a dû faire pour prêter ensuite à la Grèce.

Quant à la BCE, depuis 2010, elle achète des bons du trésor grecs qui rapportent aussi des intérêts. Difficile de savoir combien exactement. De source proche de la BCE, on estime que ces bons du trésor grecs ont rapporté plus de 2 milliards d’euros par an en intérêt * depuis 2010. Un montant colossal. En 2010, 2011 et 2012, ce sont les banques centrales de la zone euro (Bundesbank, Banque de France etc… ) qui ont encaissé cet argent (car la BCE passe par elles pour acheter les bons du trésor grecs, ce sont donc elles qui reçoivent les intérêts liés à ces titres). Pendant trois ans,la crise grecque a donc été lucrative pour ses créanciers européens.*

Le 27 novembre 2012, l’Eurogroupe a décidé que ces intérêts seraient reversés à la banque centrale grecque à partir de 2013 (voir le document ci-dessous) . Cette décision faisait partie d’un ensemble plus large de mesures destinées (déjà) à rendre la dette grecque soutenable. 2 milliards 98 millions d'euros ont ainsi été versé à la Grèce pour les intérêts de 2013, dont 450 millions par la France à lire la page 9 du Bleu budgétaire de la mission: Participation de la France au désendettement de la Grèce.

En revanche, pour 2014, la Grèce attend toujours que les banques centrales de la zone euro lui reversent les intérêts touchés sur sa dette. D'après le bleu budgétaire français, 1 milliard 981 millions d'euros doivent être versés à la Grèce au titre des intérêts perçus l'an dernier. Dès son arrivée au pouvoir le gouvernement d'Alexis Tsipras a demandé le déblocage de cette somme, mais les créanciers en ont fait un objet de la négociation. C’est un des multiples exemples d’incompréhension dans l’interprétation des accords passés.

Déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 27 novembre 2012

Prendre à bras-le-corps un ensemble de problèmes sociaux et économiques est une impérieuse nécessité autant qu’une responsabilité sociale. Prenant acte de cela, le Parlement Hellénique a mis en place en avril 2015 la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque. Il lui a donné mandat pour mener des investigations sur l’origine et l’augmentation de la dette publique, la façon dont cette dette a été contractée et les raisons qui y ont amené, enfin sur ces l’impact qu’ont eu sur l’économie et la population les conditionnalités attachées à ces contrats. La Commission pour la Vérité a pour mission d’amener à une prise de conscience sur les questions relatives à la dette grecque, tant sur le plan interne qu’au niveau international, de formuler des arguments et de proposer des scénarios relatifs à l’annulation de la dette.

Les recherches présentées par la Commission dans son rapport préliminaire mettent en lumière le fait que le programme d’ajustement auquel la Grèce a été soumise était, et reste dans son intégralité, un programme politiquement orienté. L’analyse technique bâtie sur des variables macroéconomiques et des projections de dette – des données en relation directe avec la vie et de la population et ses moyens de subsistance –, a permis de cantonner les discussions relatives à la dette à un niveau technique. Ces discussions ont principalement été centrées autour de la thèse selon laquelle les politiques imposées à la Grèce allaient lui permettre de rembourser sa dette. Les faits présentés dans ce rapport prouvent tout le contraire.

Les éléments dont nous faisons état dans ce rapport montrent que de toute évidence la Grèce, non seulement n’est pas en capacité de rembourser cette dette, mais qu’elle ne doit pas la rembourser, tout d’abord parce que la dette issue des mesures de la Troïka constitue une violation caractérisée des droits humains fondamentaux des résidents de la Grèce. Ainsi, nous sommes parvenus à la conclusion que la Grèce ne doit pas payer cette dette, du fait de son caractère illégal, illégitime et odieux.

Il est également apparu à la Commission que le caractère insoutenable de la dette publique grecque était évident depuis l’origine pour les créanciers internationaux, les autorités grecques et les grands médias. Pourtant, les autorités grecques et certains gouvernements de l’Union Européenne se sont ligués pour rejeter une restructuration de la dette publique en 2010, dans le seul but de protéger les institutions financières. Les grands médias officiels ont dissimulé la vérité au public en soutenant que le plan de sauvetage allait être bénéfique pour la Grèce, tout en passant en boucle le récit selon lequel la population ne faisait que payer pour ses propres turpitudes.

Les fonds versés dans le cadre des programmes de sauvetage de 2010 et 2012 ont été gérés de l’extérieur selon des schémas complexes, empêchant toute initiative propre en matière budgétaire. L’utilisation de ces fonds a été dictée de manière stricte par les créanciers et il est apparu que moins de 10 % de leur montant avaient été consacrés aux dépenses courantes du gouvernement.

Ce rapport préliminaire dresse un premier état des lieux des principaux problèmes et enjeux liés à la dette publique et fait état de violations juridiques majeures en ce qui touche aux contrats d’emprunt ; il pose également les bases juridiques sur lesquelles la suspension unilatérale des paiements de la dette peut être invoquée. Ces conclusions sont déclinées en neuf chapitres présentés comme suit :

Le chapitre 1, La dette avant la Troïka, analyse l’augmentation de la dette publique grecque depuis les années 1980. Il conclut que l’accroissement de la dette n’est pas le résultat de dépenses publiques excessives, celles-ci étant en réalité restées plus faibles que les dépenses publiques d’autres pays de la zone euro. La dette provient pour l’essentiel du paiement aux créanciers de taux d’intérêts extrêmement élevés, de dépenses militaires excessives et injustifiées, d’un manque à gagner fiscal dû à la fuite illicite de capitaux, du coût de la recapitalisation de banques privées par l’État, et des déséquilibres internationaux issus des lacunes inhérentes au modèle de l’Union Monétaire.

L’adoption de l’euro a généré en Grèce une augmentation drastique de la dette privée à laquelle les grandes banques privées européennes ainsi que les banques grecques ont été exposées. En prenant de l’ampleur, la crise bancaire a débouché sur une crise de la dette souveraine grecque. En 2009, en mettant l’accent sur la dette publique et en gonflant le déficit, le gouvernement de George Papandréou a voulu présenter comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une crise bancaire.

Le chapitre 2, Les évolutions de la dette publique grecque de 2010 à 2015 établit que le premier accord de prêt de 2010 visait en premier lieu à sauver les banques privées grecques et européennes et à permettre aux banques de réduire leur exposition aux titres publics grecs.

Le chapitre 3, La dette publique grecque par créancier en 2015, met en évidence la nature litigieuse de la dette grecque actuelle au regard des principales caractéristiques des prêts qui seront analysées plus en détail au chapitre 8.

Le chapitre 4, Les mécanismes de l’endettement en Grèce, dévoile les mécanismes issus des accords entrés en vigueur à partir de mai 2010. Ces accords prévoyaient l’octroi de nouveaux emprunts d’un montant substantiel par des créanciers bilatéraux et le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) qui s’accompagnaient de coûts abusifs, amplifiant d’autant la crise. Ces mécanismes révèlent comment la majorité des fonds empruntés ont été directement transférés aux institutions financières. Au lieu de bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de privatisation à travers l’utilisation d’instruments financiers.

Le chapitre 5, Les conditionnalités contre la soutenabilité, présente la manière dont les créanciers ont imposé des conditionnalités excessives qui, associées aux accords de prêts, ont eu pour conséquence directe la non-viabilité économique et l’insoutenabilité de la dette. Ces conditionnalités, que les créanciers s’obstinent toujours à exiger, ont fait chuter le PIB tout en augmentant l’endettement public – un ratio dette/PIB plus élevé rendant la dette grecque encore plus insoutenable. Mais elles ont également généré des changements dramatiques dans la société et provoqué une crise humanitaire. La dette publique grecque peut ainsi être considérée comme totalement insoutenable en l’état actuel des choses.

Le chapitre 6, Impact des « programmes de sauvetage » sur les droits humains, montre que les mesures mises en place dans le cadre des « programmes de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie du peuple et violé les droits humains que la Grèce et ses partenaires sont dans l’obligation d’assurer, de protéger et de promouvoir, conformément au droit national, au droit de l’Union et au droit international en vigueur. Les ajustements drastiques imposés à l’économie et à la société grecque dans son ensemble ont provoqué une détérioration rapide des niveaux de vie incompatible avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les droits de l’homme.

Le chapitre 7, Questions juridiques relatives aux MoU (Memorandum of understanding ou Protocole d’accord) et aux conventions de prêt, soutient qu’il y a eu violation des obligations en matière de droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et de ses prêteurs, à savoir les États membres de la zone euro (prêteurs), la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds Monétaire International, qui ont imposé ces mesures à la Grèce. Tous ces acteurs ont refusé d’évaluer les violations des droits de l’homme découlant des politiques publiques qu’ils obligeaient la Grèce à appliquer. Ils ont directement violé la constitution grecque en privant le pays de la plupart de ses droits souverains. En effet, les accords contiennent des clauses abusives, qui ont contraint la Grèce à renoncer à des pans importants de sa souveraineté. Cela a été attesté par le choix du droit anglais comme loi applicable à ces contrats, dans le but de faciliter le contournement de la constitution grecque et des obligations internationales en matière de droits humains. La remise en cause des droits humains et des obligations de droit coutumier, la présence de diverses preuves de mauvaise foi des parties contractantes, et leur caractère déraisonnable, remet en cause la validité de ces contrats.

Le chapitre 8, Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal ou insoutenable de la dette, examine la dette publique grecque en regard des définitions adoptées par la Commission concernant les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. Il aboutit à la conclusion qu’en juin 2015, la dette publique grecque est insoutenable, puisque la Grèce ne peut payer le service de la dette sans nuire gravement à sa capacité de remplir ses obligations les plus élémentaires en matière de droits humains. Par ailleurs, le rapport apporte la preuve de la présence dans cette dette d’éléments illégaux, illégitimes et odieux, et ce pour chaque groupe de créanciers.

La dette envers le FMI doit être considérée illégale car elle a été consentie en violation des propres statuts du FMI, et que les conditions qui l’accompagnent violent la Constitution grecque, les obligations du droit coutumier international et les traités signés par la Grèce. Elle est illégitime, puisque les conditions imposées comprennent des dispositions qui violent les obligations en matière de droits humains. Enfin, elle est odieuse, puisque le FMI savait pertinemment que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces, et allaient provoquer de graves violations des droits socio-économiques.

La dette envers la BCE doit être considérée illégale car la BCE a outrepassé son mandat en imposant l’application de programmes d’ajustement macroéconomique (par exemple la déréglementation du marché du travail), ceci par l’intermédiaire de sa participation à la Troïka. La dette envers la BCE est également illégitime et odieuse, car l’objectif du Securities Market Programme (SMP) était en fait de servir les intérêts des institutions financières en permettant aux principales banques privées grecques et européennes de se débarrasser de leurs obligations grecques.

Le FESF a octroyé des prêts hors liquidités qu’il faut considérer comme illégaux parce que l’Article 122(2) du TFUE est violé, et parce que ces prêts portent atteinte par ailleurs à un certain nombre de droits socio-économiques et de libertés civiques. De plus, l’Accord cadre du FESF de 2010 et le Master Financial Assistance Agreement de 2012 contiennent plusieurs clauses abusives témoignant d’une attitude immorale de la part du prêteur. Le FESF va également à l’encontre de principes démocratiques, ce qui rend ces dettes illégitimes et odieuses.

Les prêts bilatéraux doivent être considérés comme illégaux car ils violent les procédures spécifiées dans la Constitution grecque. Les prêts révèlent une attitude immorale des prêteurs et présentent des conditions qui contreviennent au droit et à l’action gouvernementale. Il y a atteinte tant au droit de l’Union européenne qu’au droit international lorsque les droits humains sont évincés par des programmes macroéconomiques. Les prêts bilatéraux sont par ailleurs illégitimes puisqu’ils n’ont pas été utilisés dans l’intérêt de la population, mais ont seulement servi à sauver les créanciers privés de la Grèce. Enfin, les prêts bilatéraux sont odieux car en 2010 et 2012 les États prêteurs et la Commission européenne, tout en étant conscients de ces violations potentielles, se sont bien gardés d’étudier l’impact sur les droits humains des ajustements macro-économiques et consolidation budgétaire qui étaient la condition des prêts.

La dette envers des créanciers privés doit être considérée illégale parce que les banques privées ont eu une attitude irresponsable avant l’existence de la Troïka, ne respectant pas une diligence raisonnable, et parfois, comme dans le cas de fonds spéculatifs, agissant de mauvaise foi. Une partie des dettes envers les banques privées et les fonds spéculatifs sont illégitimes pour les mêmes raisons qu’elles sont illégales ; de plus, il était illégitime que des banques grecques soient recapitalisées par les contribuables. Les dettes envers les banques privées et les fonds spéculatifs sont odieuses, puisque les principaux créanciers étaient bien conscients que ces dettes n’étaient pas contractées dans l’intérêt de la population mais pour augmenter leurs propres bénéfices.

Le rapport se conclut sur quelques considérations pratiques. Le Chapitre 9, Fondements juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette grecque souveraine, présente différentes options pour l’annulation de la dette et expose tout particulièrement les conditions dans lesquelles un état souverain peut exercer son droit à poser un acte unilatéral de répudiation ou de suspension de paiement de sa dette en droit international.

Il existe plusieurs arguments juridiques permettant à un État de répudier ses dettes illégales, odieuses et illégitimes. Dans le cas grec, un tel acte unilatéral peut se fonder sur les arguments suivants : la mauvaise foi manifeste des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer son droit national et ses obligations internationales en matière de droits humains ; la primauté des droits humains sur les autres accords tels que ceux conclus par les gouvernements précédents avec les
créanciers de la Troïka ; la coercition ; la présence de clauses abusives violant la souveraineté de l’État grec ; et enfin le droit reconnu en droit international pour un État de prendre des contre-mesures quand les créanciers posent des actes illégaux.
 S’agissant des dettes insoutenables, tout État est juridiquement fondé à utiliser l’argument de l’état de nécessité qui permet à un État confronté à situation exceptionnelle de
sauvegarder un de ses intérêts essentiels menacé par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, il peut s’affranchir de l’exécution d’une obligation internationale telle que le
 respect d’un contrat de prêt. Enfin, les États disposent du droit de se déclarer unilatéralement insolvables lorsque le service de leur dette est insoutenable, sachant que dans ce cas ils ne commettent aucun acte illégal et sont affranchis de toute responsabilité.

Lire le rapport complet de la commission est disponible (en anglais uniquement)

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